Tribunal de commerce de Pontoise, 21 mars 2025, n° 2024F00522

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société LCL expose que la société Le Kalimba de [M] n'a pas respecté ses engagements contractuels envers elle, ne s'acquittant plus des mensualités de remboursement du concours financier qui lui avait été consenti fin 2021 et ce depuis août 2022. La société LCL explique qu'elle a demandé le remboursement du prêt à M. [N], en qualité de caution solidaire et personnelle mais que celui-ci n'a jamais régularisé la situation. Les dispositions de l'art […] ticle 700 du code de procédure civile La société Le Crédit Lyonnais sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [N] à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de M. [N]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendait sa décision pour le 21 mars, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [P] [N], en qualité de caution, à payer à la société Le Crédit Lyonnais le somme de 7 228,96 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,99 % l'an, à compter du 15 mars 2024, au titre du contrat de prêt n° 21936520, Condamne M. [P] [N], en qualité de caution, à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [P] [N], en qualité de caution, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la