Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2025R00261

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] ne quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés. La société ELECTRICITE DE FRANCE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société PACHA RESTAURANT sollicite également la somme de 1 500 euros sur ce même fondement. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société PACHA RESTAURANT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société ELECTRICITE DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société PACHA RESTAURANT à payer, par provision, à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 33 865,08 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure, Disons que la société PACHA RESTAURANT pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 12 versements mensuels égaux et constants de 2 822,09 euros, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, mais faute par elle de satisfaire à un