Tribunal de commerce de Pontoise, 17 février 2026, n° 2024F00637

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat Le CIC expose qu'en date du 30 septembre 2020 il a accordé à la société dénommée « FHYPCO » un prêt professionnel d'un montant de 35 000 euros au taux de 1,60 % l'an remboursable en 65 mensualités de 575,37 euros. Ce prêt était destiné à financer la réalisation de travaux professionnels. Le CIC explique qu'en date du 30 septembre 2020, M. [T] [R] et Mme [U] [Y] se sont portés cautions solidaires à son profit des engagements de la so […] ait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner le CIC à payer à M. [T] [R] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge du CIC et de Mme [U] [Y]. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC recevable et partiellement fondée en ses demandes, Déclare l'engagement de M. [T] [R] disproportionné, et en conséquence déclare mal fondée le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en sa demande de condamnation de M. [T] [R] à lui payer conjointement et solidairement au paiement de la somme de 16 530,25 euros en sa qualité de caution, l'en déboute. Condamne Mme [U] [Y] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC en sa qualité de caution solidaire la somme de 16 068,25 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 1,60 % l'an à c