Tribunal de commerce de Pontoise, 6 juin 2025, n° 2024F00715

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur les demandes au titre des mois de février 2023 à juillet 2023 La Caisse IDF BTP expose que la société KAM Services est adhérente de l'association depuis le 1er février 2023. Elle ajoute qu'aux termes du règlement intérieur l'adhérent doit lui communiquer, chaque mois, une déclaration nominative permettant le calcul des cotisations à recouvrer par la caisse des congés payés. Elle indique que, dans le cas d'un manquement à cette obligation, elle p […] dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société KAM Services à payer à l'association Caisse Intempéries BTP la somme de 220,00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société KAM Services. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare l'association Conges Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France bien fondée en ses demandes, Condamne la société KAM Services à payer à l'association Conges Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France la somme de 2 577,93 euros, au titre des cotisations et majorations de retard et frais de contentieux des mois de février 2023 à juillet 2023 inclus, Condamne la société KAM Services à payer à l'association Conges Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France la somme de 1 381,59 euros, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de janvier 2024 à mars 2024, sauf à parf