Tribunal de commerce de Pontoise, 18 juin 2025, n° 2024F00831

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action Suivant les termes de son courriel en date du 8 mai 2025, la société Mateloc a indiqué que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige ; la dette est soldée. L'action est donc devenue sans objet. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action. Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance et de l'action, ce que le défendeur ne conteste pas. Ce désistement est recevable et régulier ; la société ARC ne présentant pas de défense au fond, le désistement est parfait. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste, à savoir la société Mateloc, en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir qu'il rendrait sa décision pour le 18 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société MATELOC, Dit le désistement d'instance et d'action parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Laisse à la charge de la société MATELOC les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.