Tribunal de commerce de Pontoise, 6 novembre 2025, n° 2025P00862

MOTIFS Sur la nullité Attendu que la société défenderesse soutient que le défaut de preuve de l'état de cessation des paiements par M. [Z] [S] affecte la validité de son acte introductif d'instance ; Que cependant l'acte en cause n'ecourt aucune nullité de ce fait dès lors, ainsi que l'indique l'article R.631-2 du code de commerce, les éléments de nature à caractériser la cessation des paiements sont des éléments de preuve ; Que leur éventuel absence sont de nature à entrainer un rejet de ladema […] ble de la société PRC CONSTRUCTION attestant de l'absence d'état de cessation des paiements au 06/11/2025, ladite pièce étant rédigée « sous réserve de contrôle ultérieurement » et dont il n'est pas établi avec certitude qu'elle prenne en compte les causes de l'instance en cours ; * Un solde de compte bancaire au 31/10/2025 à heuteur de 80 Euros Attendu que M. [Z] [S] fait état pour sa part d'une condamnation à hauteur de 29.423,54 Euros qui présente un caractère certain, liquide et dont il ne peut écarté le caractère exigible du fait de l'exécution provisoire attachée à la décision ; Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce. Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Ordonne une enquête à l'encontre de SARL PRC CONSTRUCTION conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce. Nomme pour y procéder Monsieur [L] [N] Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [J] [K], demeurant [Adresse 6] [Localité 5]. Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 27 novembre 2025, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe. Renvoie la cause à l'audience du 12 décembre 2025 à 08 heures 45 (salle d'audi