Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2024F00841

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit Le Crédit Mutuel expose que la société Les Douze Heures de Lola a ouvert un compte courant professionnel en date du 4 juillet 2017 et qu'il a consenti à cette dernière, en date du 27 juillet 2022, un prêt professionnel destiné à l'acquisition de matériel d'onglerie pour un montant de 15 000 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 280,73 euros au taux de 3,15 % l'an. Le Crédit Mutuel indique que Mme [E] [G], présid […] a charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [I] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1 800 euros, et Mme [E] [G] à payer au Crédit Mutuel la somme de 200 euros. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [N] [I] et Mme [E] [G] in solidum. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Mutuel La Vallée de [Localité 1] partiellement fondée en ses demandes, Condamne solidairement M. [P] [I] et Mme [E] [G], née [I] à payer à la société Crédit Mutuel La Vallée de [Localité 1] la somme de 12 541,90 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 24 avril 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Dit qu'aucun délai de paiement ne sera accordé au titre de la présente condamnation, Condamne au titre de l'article 700 du code de procédur