Tribunal de commerce de Pontoise, 3 juin 2025, n° 2024F00948

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société SALTI LOCATION explique que la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a fait appel à ses services, et qu'elle a établi un devis, qui a été accepté et signé le 29 avril 2022, et qu'elle lui a loué divers matériels pour des chantiers dont cette dernière, avait la charge sur le courant des années 2022 et 2023. Elle explique que les factures qu'elle a émises sont demeurées impayées pour un montant global de 36 552,65 euros, […] il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement par défaut. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société SALTI LOCATION recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 11 405,23 euros avec intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 15 juin 2023, Condamne la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1 426 euros, au titre de la clause pénale, Déboute la société SALTI LOCATION