Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2024F01189

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de prêt Le CIC expose avoir consenti en date du 18 juin 2020 un prêt garanti par l'Etat n°30066 10325 00020163507 consistant en une mesure de soutien financier en période de crise sanitaire Covid. Il indique que ce prêt d'un montant de 130 0000 euros remboursable sans intérêt à l'issue d'une période de 12 mois a fait l'objet d'un avenant n°30066 10325 00020163508 en date du 8 avril 2021 permettant le rééchelonnement du crédit comme […] posé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société CMW Forme à payer au CIC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CMW Forme. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Industriel et Commercial fondée en ses demandes, Condamne la société CMW Forme à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 73 590,70 euros, avec intérêt calculés au taux légal à compter du 7 novembre 2024, au titre du prêt garanti par l'Etat n°30066 10325 00020163507 et de son avenant n°30066 10325 00020163508, Condamne la société CMW Forme à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 779,76 euros, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 7 novembre 2024 au titre du découvert non autorisé du compte courant professionnel GLOB