Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2024F01099

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat : La société Crédit Mutuel Leasing expose qu'elle a consenti le 9 juin 2017 à la société Kénitra un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Mercedes au prix d'achat de 42 000 euros TTC. Elle indique que la durée du contrat était fixée à 60 mois et que le loyer à acquitter s'élevait à 646,48 euros TTC. Elle précise que par acte séparé du même jour, soit le 9 juin 2017, M. [G] s'est porté caution solidaire des engagements de la […] eu de laisser ceux-ci à la charge de M. [G]. Sur les frais de mesures conservatoires La société Crédit Mutuel Leasing demande, dans l'hypothèse où des mesures conservatoires devraient être engagées, que les frais correspondants soient supportés par M. [G]. L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ». En l'espèce, il conviendra de rappeler les dispositions de cet article. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 mai 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Mutuel Leasing partiellement fondée dans ses demandes. Condamne M. [C] [G] en sa qualité de caution, à payer 22 569,81 euros majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne M. [C] [G] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [C] [G] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que conformément à l'article L.512-2 du code des proc