Tribunal de commerce de Pontoise, 3 avril 2026, n° 2024F01102

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer In limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la Batforpro invoque une exception de procédure et demande au tribunal de surseoir à statuer sur le présent dossier, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire de l'expert désigné par arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024. La société Batforpro expose la procédure d'expertise en cours. Le 22 septembre 2022, la société Fitness [Localité 1], client final du chantie […] osé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Anthalpia à payer à la société Anthalpia la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Batforpro. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 7 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Dit la société Batforpro recevable mais mal fondée en sa demande de sursis à statuer Constate qu'il n'y aura pas lieu de surseoir à statuer Déclare la société Anthalpia bien fondée en ses demandes, Condamne la société Batforpro à payer à la société Anthalpia la somme de 47 250 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal conventionnel à compter du 27 avril 2023, Déclare la société Anthalpia mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société Batforpro à payer à la socié