Tribunal de commerce de Pontoise, 20 juin 2025, n° 2024F01145

SUR QUOI LE TRIBUNAL Le 4 février 2025, l'association Gestion Comptabilité Gascogne Occitane a indiqué par courrier que M. [E] avait régularisé la situation. Conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, elle déclare se désister de son instance et de son action. Par courriers du 24 décembre 2024 et du 8 janvier 2025, M. [E] avait confirmé qu'il se désistait de son opposition à injonction de payer, précisant que l'association Gestion Comptabilité Gascogne Occitane n'ayant pas présenté de demande additionnelle, il s'opposait à tout octroi de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association Gestion Comptabilité Gascogne Occitane ne demande pas de somme à ce titre. Le désistement est donc recevable, régulier et parfait. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir qu'il rendrait sa décision le 20 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de l'association Gestion Comptabilité Gascogne Occitane, Constate que M. [X] [R] [Q] [E] ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Dit le désistement d'instance et d'action parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que l'association Gestion Comptabilité Gascogne Occitane supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 95,85 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Le greffier Le présiden