Tribunal de commerce de Pontoise, 17 juillet 2025, n° 2024F01161

SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître» Conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas ou cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». La société société Digital Classifieds France et la société SARL Le Pôle Immobilier ont présenté au Tribunal un protocole d'accord signé le 24 juin 2025. La société société Digital Classifieds France et la société SARL Le Pôle Immobilier sollicitent l'homologation de ce protocole d'accord, mettant fin à l'instance qui les oppose. La demande d'homologation dudit protocole d'accord est recevable et bien fondée. Il sera fait droit à cette demande. Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire. Sur les dépens La société Digital Classifieds France supportera les dépens, sauf convention contraire des parties. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé le 24 juin 2025 entre la société Digital Classifieds France d'une part et la SARL Le Pôle Immobilier d'autre part, annexé au présent jugement et faisant corps avec celui-ci, Lui donne force exécutoire, Constate l'extinction de l'instance par l'effet de l'homologation du protocole d'accord. Rappelle que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Dit que la société Digital Classifieds France supportera les dépens, en ce compris les frais de gre