Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2024F01167

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le prêt de 24 856 euros La société BNP PARIBAS expose avoir consenti à la société KV IMMO un prêt d'un montant de 24 856 euros le 9 septembre 2021, remboursable au taux d'intérêt de 1,60 % l'an au moyen de 36 mensualités. Elle ajoute que, la société KV IMMO n'ayant pas honoré les échéances du prêt malgré ses relances et mises en demeure, elle a résilié le contrat de prêt et prononcé la déchéance du terme le 21 septembre 2022. La société BNP PA […] n compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société KV IMMO à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société KV IMMO. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société KV IMMO à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 20 944,97 euros, avec intérêts calculés au taux de 1,60 % l'an à compter du 9 novembre 2024, Condamne la société KV IMMO à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 6 381,37 euros avec intérêts calculés au taux de 1,65 % l'an à compter du 11 septembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société KV IMMO à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du