Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2024F01179

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société SOFINCO expose avoir consenti à la société France Code, prise en la personne de son dirigeant M. [A] [H], le 6 octobre 2023, un crédit-bail destiné à financer un véhicule à moteur deux roues de marque [E], modèle TMAX, immatriculé [Immatriculation 1] aux conditions suivantes : * Montant du crédit-bail : 17 099 euros TTC, soit 14 249,17 euros HT, * Durée du crédit-bail 36 mois à compter du 24 novembre 2023 jusqu'au 5 décem […] compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société France Code à payer à la société SOFINCO la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société France Code. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société CA Consumer Finance partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société France Code à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 16 502,83 euros majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date du 13 mars 2024, Ordonne à la société France Code de restituer à la société CA Consumer Finance, le véhicule [E] modèle TMAX immatriculé [Immatriculation 1] dans les locaux de la société CA Consumer Finance au [Adresse 5] à [Localité 2] (91) sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification