Tribunal de commerce de Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2024F01195

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les factures impayées et les intérêts de retard La société Dispro France expose que la société [M] [G] a passé commandes pour des produits alimentaires. Les commandes ont été livrées et trois factures ont été émises pour un montant total de 7 072,29 euros. Avant échéance, la société [M] [G] a procédé au règlement en émettant trois chèques lesquels ont été rejetés lors de l'encaissement. Le 8 novembre 2023, la société Dispro France a relancé pa […] rouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [M] [G] à payer à la société Dispro France la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [M] [G]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Dispro France bien fondée en ses demandes, Condamne la société [M] [G] à payer à la société Dispro France les sommes suivantes, avec intérêts de droit calculés au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture : * 1 053 63 euros au titre de la facture n°FA0193779 à échéance du 10 mars 2023 * 2 560,56 euros au titre de la facture n°FA0194646 à échéance du 20 mars 2023 * 3 460,10 euros au titre de la facture n°FA0195583 à échéance du 30 mars 2023 Condamne la société [M] [G] à payer à la société Dispro France la somme de 120 euros au