Tribunal de commerce de Pontoise, 5 juin 2025, n° 2024F01198

SUR QUOI LE TRIBUNAL Le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance, Les sociétés Algo Industrie, DV Consulting et [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie absentes à l'audience, ont accepté ce désistement, La SELARL [O], agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Algo In ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière, Ce désistement est donc recevable et régulier, Il conviendra de constater l'extinction de l'instance, Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l'accord conclu entre les parties, Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort, Constate le désistement d'instance du Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, Constate que les sociétés Algo Industrie, DV Consulting et [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie absentes à l'audience, ont accepté ce désistement, Constate que la SELARL [O], agissant par Maître [A] [E] esqualité de mandataire judiciaire de la société Algo In ne s'est pas opposé et n'a fait conna