Tribunal de commerce de Pontoise, 3 septembre 2025, n° 2024F01235

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la résolution de la vente La société JMC expose qu'ella a acquis le 19 avril 2024 auprès de la société [S] [V], spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles, un véhicule de marque Iveco Modèle Daily VI camionnette moyennant la somme de 11 000 euros TTC. Elle soutient que, le jour de la vente, la société [S] [V] a indiqué à la société JMC ne pas retouver le document de contrôle technique mais qu'elle le lui adresserait une fois retrouvé. La société JMC explique q […] frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [S] [V] à payer à la société JMC la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [S] [V]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société JMC recevable et bien fondée en ses demandes, Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Iveco, modèle Daily VI Camionnette immatriculé DW-241-YN, intervenue en date du 19 avril 2024 entre la société JMC et la société [S] [V], Condamne la société [S] [V] à payer à la société JMC la somme de 11 000 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 30 e jour suivant la date de prononcé du présent jugement, Condamne la société [S] [V] à payer à la société JMC la somme de 3 552,78 euros à titre de dommages et intérêts, Ordonne à la société JMC