Tribunal de commerce de Pontoise, 10 juillet 2025, n° 2024L01073

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées. Attendu que l'administrateur a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 27 juin 2025, en présence du juge commissaire, du débiteur, du mandataire judiciaire, et du ministère public. Attendu que la SELAS ARVA en la personne de Me [M] [V] esqualité a repris et développé les ter […] ur et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ; Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par l'administrateur judiciaire. Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ; Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution. Les parties entendues en chambre du conseil. DISPOSITIF : En conséquence : Arrête le plan de redressement de la SA FRAMATIN [Adresse 1] RCS PONTOISE 658201884. Dit que la SA FRAMATIN devra exécuter le plan de redressement de l'entreprise en réglant : * les frais de justice à 100% dès leur mise en recouvrement * les créances inférieures à 500€ à 100% dans le mois suivant l'arrêté du plan Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% sur 10 ans de la manière suivante : * Première année : 1 annuité de 1 % * Deuxième année : 1annuité de 3 % * Troisième année : 1annuité de 5 % * Quatrième année : 1 annuité de 6 % * Cinquième année : 1 annuité de 8 % * Sixième année : 1 annuité de 10 % * Septième année : 1 annuité de 1