Tribunal de commerce de Pontoise, 10 juillet 2025, n° 2024L01507

Sur cela aucune contestation ne fut formulée sur le fondement de l'article R 626-58-1 du code de commerce. Par courrier du 05 mai 2025 l'administrateur judiciaire a informé et communiqué l'ensemble des points suivants aux créanciers : * Compte de résultats de la période d'observation ; * Situation active et passive de la période d'observation ; * Détail du passif de la société MAISON [G] et sa répartition ; * Montant retenu par le commissaire de justice pour les éléments corporels appartenant à […] commerce en ce qui concerne les parties affectées des créanciers, et que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés par les dispositions du plan ; Attendu qu'au cas d'espèce le présent projet de plan de redressement assure un équilibre entre les intérêts des créanciers et la nécessité pour la société de restructurer son passif pour assurer la pérennité de son activité ; Attendu que les créanciers ont approuvé très majoritairement le plan d'apurement proposé ; Attendu que l'adoption du plan de redressement permettra, conformément à l'article L 631-1 du code de commerce la poursuite d'activité de la société ; le maintien des emplois ; le remboursement des créanciers super privilégiés ; privilégiés et celui partiel des créanciers chirographaires ; Attendu que si le projet de plan de redressement n'était pas arrêté, les autres solutions, plan de cession ou liquidation judiciaire seraient beaucoup moins favorables aux créanciers et aux salariés ; Le tribunal adoptera donc le plan de redressement proposé. En conséquence il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement de la société MAISON [G] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 444 035 570 dont le dirigeant est Monsieur [Z] [G] ayant son siège social lieu-dit « [Adresse 3] à[Localité 3]) exploitant un fonds de commerce de fabrication et vente de chocolats, pâtisseries, confiseries, glaces et salon de thé. CREANCES INFERIEURES A 500 € Règlement sans remises ni délai dès l'adoption du plan dans les limites posées par le II de l'article L 626-20 du code de commerce. CREANCES CGEA AGS (créance super privilégiée)