Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2024P00965

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS REPAS 95. Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [A] commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan. Constate que la SAS REPAS 95 est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 12 février 2020. Que ce plan s'avère inexécutable. DISPOSITIF : En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS REPAS 95 arrêté par jugement de ce Tribunal le 12 février 2020 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de SAS REPAS 95 [Adresse 5] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 383776416 - 1991 B 2179 activité : activité de restauration pour collectivité. Fixe provisoirement au 1 Septembre 2024 la date de cessation des paiements ; Nomme M. [M] [C], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 6] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS [S] - FAVREAU - [Adresse 7] en qualité de commissaire