Tribunal de commerce de Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2025F00075

SUR QUOI LE TRIBUNAL Par courrier en date du 23 septembre 2025, la société POMONA TERRE AZUR, absente à l'audience, a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la société GROUPE UTOPIC RESTAURATION, cette dernière faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance ce que le défendeur, absent à l'audience, ne conteste pas. Ce désistement est recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de dire ce désistement parfait. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société POMONA TERRE AZUR, Dit ce désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Laisse à la charge de la société POMONA TERRE AZUR les dépens de l'instance liquidés à la somme de 96,90 euros, Jugement prononcé publiquement le 27 janvier 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et la greffière, à laquelle la minu