Tribunal de commerce de Pontoise, 20 février 2026, n° 2026L00235

MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances. Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de : SAS DS Immobilier [Adresse 2] [Localité 2] Activité : l'activité de transactions immobilières et commerciales, cession et transmissions d'entreprises. RCS/RM [Localité 1] : 841320591 - 2018 B 3554 closes par jugement antérieur du 28 novembre 2025. Désigne M. [X] [I] en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [P] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées. Dit que les opérations de la liqui