Tribunal de commerce de Pontoise, 12 novembre 2025, n° 2025F00094

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat de crédit versé aux débats Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fais qu'il estime nécessaires à la solution du litige. En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée. Le tribunal constate que le contrat de crédit versé aux débats ne comporte que les pages impaires. En conséquence, il est impossible de se prononcer sur la validité des demandes de la société de Crédit industriel et commercial. Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2025 à 9H00 et d'enjoindre à la société Crédit industriel et commercial à fournir une copie complète du contrat de crédit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 3 décembre 2025 à 9h00 et enjoint à la société Crédit industriel et commercial de fournir une copie complète du contrat de crédit. Réserve l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause, Le greffier Le président.