Tribunal de commerce de Pontoise, 7 octobre 2025, n° 2025F00097

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la formation du contrat La société Locam expose que la société Le gourmet a souscrit un contrat de location d'une armoire de fermentation et autres matériels de boulangerie moyennant des mensualités de 584,40 euros sur 48 mois à compter du 24 octobre 2022 auprès de la société Leasy qui lui a cédé son contrat en accord avec la société Le gourmet. En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause […] se les éléments suffisants pour condamner la société Le gourmet à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Le gourmet. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, sans constitution de garantie. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 7 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Locam - Location automobiles matériels recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Le gournet à payer à la société Locam - Location automobiles matériels la somme de 18 240,48 euros, avec intérêts calculés au taux d'intérêt de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 août 2024, Ordonne à la société Le gourmet de restituer le matériel à la société Locam - Location automobiles matériels, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de 8 jours après la signification du jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appa