Tribunal de commerce de Pontoise, 7 octobre 2025, n° 2025F00104

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société VIACON FRANCE a pour activité l'achat, la vente, et la fabrication de produits métalliques pour les métiers du BTP. En mars 2024, la société EVA aurait commandé à la société VIACON FRANCE un réservoir à destination de l'un de ses chantiers, pour un montant de 81 960 euros, frais d'installation et de mise en service compris. La société VIACON FRANCE soutient que la commande a bien été livrée à la société EVA le 18 avril 2024 […] de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société EVA. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 7 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société VIACON France recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 18 juillet 2024, Condamne la société EVA à payer à la société VIACON France la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 12 294 euros au titre de la clause pénale, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière