Tribunal de commerce de Pontoise, 17 juillet 2025, n° 2025F00125

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, Constate que la SAS Storama Pro ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France supportera les dépens, dont frais