Tribunal de commerce de Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2025F00147

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'irrecevabilité de l'action en justice Avant toute défense au fond, la société I Pièces [Q], M. [Y] [K] [C] et M. [D] [C] demandent de déclarer irrecevable l'action de la société Agir à leur encontre, un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société I Pièces [Q] ayant été prononcé par ce tribunal en date du 20 janvier 2025, et la demanderesse n'ayant pas appelé à la cause les organes de la procédure collective. En réponse, la société Agir dé […] [C] sollicitent chacun l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Agir au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que cette dernière a tardé à se désister de son action en justice. En réponse, la société Agir sollicite le rejet de cette demande, n'ayant pas été informée de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société I Pièces [Q]. A ce stade de la procédure, il y a lieu de réserver cette demande. Sur les dépens La liquidation des dépens est renvoyée en fin de cause. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 8 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société I Pièces [Q], Mme [D] [C] et M. [V] [K] [C] mal fondés en leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la demanderesse, Constate le désistement d'instance de la société AGIR à l'égard de la société I Pièces [Q], Ordonne un sursis à statuer à l'encontre de Mme [D] [C] et M. [V] [K] [C] dans l'attente du jugement qui sera rendu par le Tribunal de Commerce de Pontoise, arrêtant un plan de redressement ou ouvrant une procédure de liquidation judiciaire l'encontre de la société I Pièces [Q], Dit que l'instance sera poursuivie à l'expiration du sursis, à l'initiative de l