Tribunal de commerce de Pontoise, 12 novembre 2025, n° 2025F00148

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Mr [K] expose qu'elle exerce une activité de grossiste en produits alimentaires et qu'à ce titre, elle est en relation avec le groupe Family Cash dont fait partie la société BSD 55 qui fait commerce de tous produits alimentaires. Elle explique qu'en 2024, elle a procédé à 4 livraisons de produits alimentaires à la société BSD 55, comme en attestent les bons de livraison signés par cette dernière. Ces livraisons ont fait l […] verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Mr [K] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société BSD 55 à payer à la société Mr [K] la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BSD 55. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la société BSD 55 recevable mais mal fondée en son opposition, l'en déboute, Condamne la société BSD 55 à payer à la société Mr [K] la somme de 4 885,98 euros, avec intérêts calculés au taux conventionnel de 7,38 % à compter du 9 mai 2024, Condamne la société BSD 55 à payer à la société Mr [K] la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, Déclare la société Mr [K] mal fondée en ses demandes de dommages et intérêts, l'en déboute, Condamne la société BSD 55 à payer à la société Mr [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la s