Tribunal de commerce de Pontoise, 12 novembre 2025, n° 2025F00159

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société BMW FINANCES expose qu'en date du 30 mars 2023, la société SAS D&G Courses a signé sous la forme électronique une offre préalable de location longue durée d'un véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 BX aux conditions suivantes : Durée : 42 mois Kilométrage : 20 000 km Loyer : 354,66 euros La société BMW FINANCES explique que la société SAS D&G Courses a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2023. L […] e de l'article 700 du code de procédure civile. La société BMW FINANCES a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS D&G Courses. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la société BMW FINANCES recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société SAS D&G Courses à payer à la société BMW FINANCES la somme de 26 269,90 euros, avec intérêts calculés au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du 15 décembre 2025, Ordonne à la société SAS D&G Courses de restituer le véhicule BMW R1250 GS Adventure immatriculé GN 707 NBX à la société BMW FINANCES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société