Tribunal de commerce de Pontoise, 5 juin 2025, n° 2025F00247

SUR QUOI LE TRIBUNAL La [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la [Localité 1], Constate que la SAS DK Technologies a accepté ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la Ag2r Agirc-Arrco supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Le Greffier La Présidente.