Tribunal de commerce de Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2024F01153

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [N] [S] [M] indique qu'elle a contracté avec la société BH Concept, le 7 décembre 2018. Elle précise que le contrat portait sur la mise en place d'abris fixes publicitaires à [Localité 1] et à [Localité 2] pour permettre à BH Concept de développer la marque de ses produits « Arthur [Localité 3] ». Elle ajoute qu'un prix de 2 500,00 euros HT, par abribus avait été consenti. La société [N] [S] expose que ce premier contrat a été complété d' […] ris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société BH Concept à payer à la société [N] [S] [M] la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BH Concept. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la SAS [N] [S] [M] recevable et partiellement bien fondée en ses demandes, Condamne la SARL BH Concept à payer à la SAS [N] [S] [M] la somme de 18 901,64 euros majorée des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement, Condamne la SARL BH Concept à payer à la SAS [N] [S] [M] la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la SARL BH Concept à payer à la SAS [N