Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025F00255

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Crédit Mutuel expose qu'en août 2023, elle a consenti à l'ouverture d'un compte courant professionnel au profit de la société Auto Moto 770. Elle prétend que ce compte bancaire présente un solde débiteur non autorisé depuis le 29 août 2024. Elle soutient que par deux courriers RAR de novembre 2024 et un courrier RAR de décembre 2024, elle a mis en demeure la société Auto Moto 770 de régulariser sa situation, restés sans eff […] s les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Auto Moto 770 à payer à la société Crédit Mutuel la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Auto Moto 770. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société Auto Moto 770 à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 21 524,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société Auto Moto 770 à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Auto Moto 770 aux entiers dépens de l'ins