Tribunal de commerce de Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2025F00302

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La Banque expose qu'elle a consenti le 10 janvier 2022 à la société Tacos Factory, désormais dénommée la société DK Développement, un crédit accessoire à la vente, d'un montant de 29 999,24 euros portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type ID 3. Elle soutient que la société DK Développement a cependant cessé le remboursement de ce concours financier. La Banque ajoute qu'elle a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de […] de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société DK Développement à payer à la Banque la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de DK Développement. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 2 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Volkswagen Bank Gmbh bien fondée en ses demandes, Condamne la société DK Développement à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 25 162,72 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 4,09% l'an courus et à courir, à compter du 15 mai 2024, Condamne la société DK Développement à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Ordonne à la société DK Développement de restituer le véhicule Volkswagen de type ID 3 immatriculé [Immatriculation 1], à la société Volkswagen B