Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00340

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat A l'appui de sa demande, la société Mercedes expose qu'elle a conclu le 22 décembre 2017 un contrat de location avec option d'achat avec la société Idrive et son président M. [O] [I], destiné à financer un véhicule Mercédès de type classe E Berline [Localité 1] Sportline 220D BA immatriculée [Immatriculation 1], d'une valeur de 56 600 euros TTC, pour une durée de 49 mois avec un premier loyer de 6 000 euros assurance comprise et 48 […] exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [O] [I] à payer à la société Mercedes la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [O] [I]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Mercedes Financial Services France partiellement fondée en ses demandes, Condamne M. [O] [I] à payer à la société Mercedes Financial Services France la somme de 14 607,58 euros au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022, Condamne M. [O] [I] à payer à la société Mercedes Financial Services France La somme de 7 139,44 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, Condamne M. [O] [I] à payer à la société Me