Tribunal de commerce de Pontoise, 20 avril 2026, n° 2026P00373

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 22163,38 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel est inconnu. * que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois. Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessati […] es entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel dès lors que la séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel n'est pas évidente ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel et personnel à l'égard de : M. [V] [D] Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] RM [Localité 1] : 980384549 activité déclarée au RM : Transports de voyageurs par taxis Fixe provisoirement au 20 octobre 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire. Nomme la SELARL [T] prise en la personne de Me [Z] [B] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur. Charge la SELARL [T] prise en la personne de Me [Z] [B] [T] de réaliser