Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00345

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » La société Paint City n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dès lors il conviendra de déclarer ledit désistement parfait et de dire éteinte l'instance en cours. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Donne acte à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] [Adresse 5] de son désistement d'instance, Dit le désistement parfait, Condamne la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière La présidente.