Tribunal de commerce de Pontoise, 20 février 2026, n° 2026L00302

MOTIVATION : Attendu que le maintien de l'activité a été autorisé jusqu'au 20 février 2026 inclus. Que pour les besoins de la procédure il convient de proroger ce maintien d'activité le 27 février 2026 inclus. Qu'il y a lieu d'ordonner la publicité du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS inclus. Le Tribunal après en avoir délibéré, Autorise la poursuite du maintien de l'activité jusqu'au 27 février 2026 Maintient les organes de la procédure en fonction. Ordonne la communication de la présente décision à l'administrateur judiciaire, au liquidateur et au débiteur. Ordonne la publication du présent jugement au répertoire et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.