Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00354

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les contrats La société Locam expose qu'en mai 2024, elle a consenti deux contrats de location longue durée n° 1818108 et n° 1819321 à la société L'Epi d'Or, pour des distributeurs automatiques, des machines Granita et des machines à glace, matériels fournis et installés par la société Shirel Distribution. Elle soutient que ces matériels ont été réceptionnés par la société L'Epi d'Or, qu'en conséquence elle a réglé le montant des factures corr […] on compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société L'Epi d'Or à payer à la société Locam la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société L'Epi d'Or. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Locam – Location Automobiles Matériels partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société L'Epi d'Or à payer à la société Locam - Location Automobiles Matériels la somme de 22 710,97 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 septembre 2024, au titre du contrat n° 1818108, Condamne la société L'Epi d'Or à payer à la société Locam - Location Automobiles Matériels la somme de 4 992 euros correspondant à l'indemnit