Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2025F00360

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société de [F] [C] [O] [B], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 4 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la [F] [C] [O] [B], Constate que la SAS Arc Uniformes a accepté ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la [F] [C] [O] [B] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l'accord conclu entre les parties. Rappelle que l'exécution provisoire e