Tribunal de commerce de Pontoise, 17 décembre 2025, n° 2025P01211

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 9143,00 EUR. * que le passif exigible s'élève à : 63464,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 100000,00 EUR. * que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état […] réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL Le vin partagé and co 7 rue des Jardins 95350 Saint-Brice-sous-Forêt RCS PONTOISE : 894679463 - 2021 B 1416 activité déclarée : l'achat, la vente, la commercialisation et la distribution de tous vins et de tous accessoires et supports se rapportant aux vins. la présentation, la dégustation et l'organisation d'évènements relatif aux vins. Animation et formation ¿nologique. L'achat et la vente de tous produits spiritueux et alimentaires associés Fixe provisoirement au 1er Novembre 2025, la date de cessation de