Tribunal de commerce de Pontoise, 9 janvier 2026, n° 2025F00361

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.… Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ». En l'espèce, Mme [J] [O] n'est ni présente ni représentée à l'audience […] vile. Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [J] [O] à payer au CIC la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [J] [O]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 9 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la SA Crédit Industriel et Commercial (CIC) partiellement fondée en ses demandes, Condamne Mme [J] [O] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial (CIC) les sommes suivantes : 42 656,28 euros au titre du prêt n°30066 10138 00020419702, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,32 % à compter du 21 février 2025, 30 587,12 euros au titre du prêt n°30066 10138 00020419706, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,67 % à compter du 21 février 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Dit que Mme [J] [O] pourra, toutef