Tribunal de commerce de Pontoise, 22 mai 2025, n° 2025F00418

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience du 7 mai 2025, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense. Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives à l'appui de sa demande de production de déclarations de salaires et de paiement des cotisations. Que dès lors que la demand […] igation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme. SUR LES DÉPENS Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit. SUR LE DÉLIBÉRÉ Attendu que le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 22 mai 2025, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Condamne la société Fac Renov à payer à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France : la somme de 16 495,53 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier 2023 à juin 2024 inclus, la somme provisionnelle de 6 154,90euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à novembre 2024, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, sauf à parfaire dès production des déclarations de sa