Tribunal de commerce de Pontoise, 11 mars 2026, n° 2025F00490

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Toyota Kreditbank expose avoir consenti à la société DK Messirah, le 18 septembre 2020, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1] ; elle précise que M. [Y] [U], en sa qualité de président de la société DK Messirah, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au titre de ce contrat de location. Elle indique que, la société DK Messirah ayant cessé de régler […] sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société DK Messirah et M. [Y] [U] à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y aura lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société DK Messirah et de M. [Y] [U]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 11 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Fixe la date de déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat au 11 août 2023, Ordonne à la société DK Messirah de restituer à la société Toyota Kreditbank GMBH le véhicule Toyota Camry Berline 218 ch Hybrid, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Toyota Kreditbank GMBH de saisir d'une nouvelle demande le juge de l'exécution, Se réserve la liquidation de l'astrein