Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025F00497

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la créance à l'encontre de la société Votrepilote.com La société Rentr expose qu'entre 2021 et 2024, elle a conclu 7 contrats de location de véhicules avec la société Votrepilote.com, dans le cadre de l'activité professionnelle de cette dernière. Elle souligne que la société Votrepilote.com s'est trouvée en situation de défaut de paiement concernant plusieurs échéances de loyers ainsi que des frais annexes. Elle indique avoir adressé à la soci […] tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société Votrepilote.com et M. [L] à payer à la société Rentr la somme de 1 750 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur les dépens Les parties perdantes doivent être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Votrepilote.com et de M. [L] in solidum. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, en premier ressort. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Rentr partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Votrepilote.com à payer à la société Rentr la somme de 16 403,76 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025, Condamne M. [Z] [L], solidairement avec la société Votrepilote.com, à payer à la société Rentr la somme de 4 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, au titre des créances principales, Condamne in solidum la société Votrepilote.com et M. [Z] [L] à payer à la société Rentr