Tribunal de commerce de Pontoise, 10 décembre 2025, n° 2025F00542

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le montant des factures impayées La société PHENYX Compagny, dont l'activité est le commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires, expose avoir honoré les commandes de la société BE FOOD exerçant une activité de restauration traditionnelle. Elle indique avoir livré les marchandises commandées et avoir adressé les factures correspondantes à la société BE FOOD. Elle précise que 4 factures sont restées impayées par la société BE FOO […] n compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société BE FOOD à payer à la société PHENYX Compagny la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BE FOOD. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 10 décembre 2025 date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Déclare la société PHENYX Compagny recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société BE FOOD à payer à la société PHENYX Compagny la somme de 4 187,81 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 février 2025, Condamne la société BE FOOD à payer à la société PHENYX Company la somme de 160 euros, au titre des frais de recouvrement, Condamne la société BE FOOD à payer à la société PHENYX Compagny la somme de 500 euros au titre de l'arti