Tribunal de commerce de Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2025F00564

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société IPH expose qu'en lui passant commande la société Mademoiselle Elia a conclu un contrat de création de graphisme et de format des objets ainsi commandés, lesquels ont été créés par elle en suivant le cahier des charges imposé par la société Mademoiselle Elia, spécifiquement pour cette société. Elle ajoute que le 11 janvier 2023, M. [J], gérant de la société Mademoiselle Elia, transmettait le logo à imprimer par mail, via M. [D] [F] et qu'a […] article 700 du code de procédure civile La société IPH sollicite l'allocation de la somme de 2 000 par la société Mademoiselle Elia au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Mademoiselle Elia à payer à la société IPH la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Mademoiselle Elia. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, Déclare la société IPH bien fondée en ses demandes, Condamne la société Mademoiselle Elia à payer à la société IPH la somme de 3 194 euros, avec intérêts calculés au taux de 3 fois le taux légal à compter du 30 mai 2024, Condamne la société Mademoiselle Elia à payer à la société IPH la somme de 80 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, Condamne la société Mademoiselle Elia à payer à la société IPH la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Mademoiselle Elia aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85