Tribunal de commerce de Pontoise, 6 février 2026, n° 2025F00727

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société SGF soutient qu'en vertu du contrat d'affacturage conclu avec la société CPM Diffusion, elle a été subrogée dans les droits de cette dernière à l'encontre de la société BSD Centrale. Elle justifie avoir informé la société BSD Centrale de cette subrogation et des modalités de règlement par courrier, puis l'avoir mise en demeure de régler les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 20 […] e de procédure civile. Il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BSD Centrale. Les avocats peuvent demander, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée la partie des dépens dont ils ont fait l'avance sans provision. Il y aura lieu d'autoriser Me Camille Tohier-Desclaux, avocate de la société SGF, à recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la Société Générale Factoring recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société BSD Centrale à payer à la Société Générale Factoring la somme de 37 590,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Rappelle que les frais d'exécution sont supportés par le débiteur conformément à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne la société BSD Centrale à payer à la Société Générale Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du co