Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2025F00827

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Smart RX, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Le défendeur a accepté ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 22 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SAS Smart RX, Constate que la SAS PDA Health a accepté ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS Smart RX supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Le Greffier Le Président.