Tribunal de commerce de Pontoise, 11 février 2026, n° 2025F01002

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu des dispositions des articles 339 et suivants du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel de Versailles a, par décision en date du 2 février 2026, ordonné le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre. Il convient dès lors de constater le renvoi de cette affaire devant la juridiction désignée et d'ordonner le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir lors de la clôture des débats, qu'il rendra sa décision pour le 8 janvier 2026 prorogé au 11 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, Constate le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, Constate le dessaisissement du tribunal de commerce de Pontoise, Laisse les dépens à la charge de la SARL Taxi Servitrans 54 liquidés à la somme de 57,23 euros, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière Le Président.